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Cette procédure vise à obtenir une protection juridique pour un signe distinctif. L'INPI examine la disponibilité et le caractère distinctif de la marque avant son enregistrement. Ce processus offre un monopole d'exploitation pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
pour les entreprises françaises. La réservation d'un nom de domaine ne procure pas les mêmes droits qu'un dépôt de marque, mais elle est indispensable pour la visibilité en ligne d'une entreprise.Procédures